CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT – GITE VERVEINE MARGUERITE
ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est convenue avec le bailleur SRL ALF PROPERTIES, représentée par Aline WILFART et/ou Louis-François BINON
· Domicile (du bailleur) : Rue de la Croix Rouge 65 – 5032 BOSSIERE
· Téléphone : +32 476 511 777 / +32 471 711 334
· Adresse mail : info@giteverveinemarguerite.be
· Compte bancaire (du bailleur) : BE03 0689 4657 0584
· Numéro de BCE : BE0810 520 221
Le contrat est un contrat de location touristique (ou encore : bail de location saisonnière). La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.
L’établissement Gite VERVEINE MARGUERITE comprend 1 hébergement pour une capacité maximale de 14 personnes. Il est situé Rue de la Croix Rouge 80 – 5032 BOSSIERE
Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
La location est effective par le paiement du prix du séjour (100 % du montant) à verser au numéro de compte bancaire du bailleur BE03 0689 4657 0584 - BIC GKCCBEBB dans les 3 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).
Sauf mention contraire précisée dans l’offre réservée, le prix du séjour ne comprend pas :
· Caution : 500,00 € (cinq cents euros)
· Charges borne de recharge : 0,40 €/kWh (quarante euros centimes )
· Nettoyage de fin de séjour obligatoire : 250,00 € (deux cent cinquante euros)
ARTICLE 2 bis : LA CAUTION
La caution, d’un montant de 500,00 € (cinq cents euros), sera versée au plus tard 5 jours avant le séjour par virement au numéro de compte bancaire du bailleur ou déposée en espèces à l’arrivée.
Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement si la caution n’est pas versée.
La caution sera restituée dans les 10 jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours.
La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux.
En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.
S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal sur le montant à restituer finalement.
ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ
En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.
ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT
Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 5 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.
Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.
Tout montant dû par le locataire, et non payé 5 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON-PRÉSENTATION
a) Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :
1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).
Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
2. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire
b) Annulation par le bailleur
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :
1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).
Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
2. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire
c) Départ prématuré
Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.
d) Non-présentation du locataire (no-show)
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
· la réservation devient nulle de plein droit ;
· les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;
· le bailleur peut disposer de son bien.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
a) Assurances incendie
Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.
Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
b) Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)
Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur a le droit de refuser l'entrée du locataire dans son établissement. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du bailleur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.
ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.
Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte, soirée dansante… ne sont pas admises.
ARTICLE 8 bis : ETAT DES LIEUX
Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un état des lieux de l’équipement du bien loué. Cet état des lieux doit être signé par les deux parties pour faire preuve de l’état du bien loué et de son équipement.
Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.
ARTICLE 9 bis : MÉDIATION DE LA FÉDÉRATION DES GITES ET CHAMBRES D’HÔTES DE WALLONIE
A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents et ils appliqueront le droit belge.
Cette clause s’applique uniquement aux établissement membres de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie en ordre de cotisation.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport).
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.